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Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les circumstances prévues par les content articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
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Son objectif est d'obtenir la meilleure challenge feasible pour son client, que ce soit une réduction de peine, une libération conditionnelle ou l'acquittement.
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Les avocats de la défense ont la responsabilité de s'assurer que les droits des détenus sont respectés et que les situations de détention sont conformes aux normes internationales. Ils peuvent déposer des plaintes et engager des actions en justice pour améliorer les conditions de vie des détenus.
L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire encounter à des accusations criminelles ou pour purger une peine de prison. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :
A la suite de la notification du have a peek here mandat d’arrêt, une décision doit être prise sur la libération ou non de la personne en attendant sa comparution devant la chambre de l’instruction qui statuera in addition tard sur son éventuelle remise à l’Etat requérant.
Les tribunaux d'appel examinent les appels contre les décisions des tribunaux de première occasion, tandis que la Cour suprême est la furthermore haute instance judiciaire du pays et a pour fonction de garantir l'deviceé de la jurisprudence.
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